Conditions Générales de Vente
et de Prestation de Services
collectif de prestataires indépendants actif dans la création, la communication, le web, le graphisme
et les services numériques.
En validant une commande, un devis ou une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance
des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
1. Identité et organisation
CréaLibre, collectif de prestataires web
CréaLibre fonctionne comme un collectif de prestataires indépendants. Les membres du collectif
collaborent selon les besoins du projet : coordination, conseil, graphisme, intégration web,
développement, rédaction, stratégie, photographie, impression ou toute autre prestation convenue.
Rôle de coordination et facturation
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, la commande est coordonnée et facturée par
Mariela Cao, indépendante, ci-après « la coordinatrice ».
Elle assure la relation avec le client, l’organisation du projet, la coordination des autres prestataires
membres du collectif et l’encaissement des montants dus.
Lorsque plusieurs prestataires interviennent, la coordinatrice encaisse le montant global convenu
avec le client, puis rémunère les prestataires concernés selon les accords internes au collectif.
Cette organisation ne crée pas de société commune, de relation de travail ou de solidarité générale
entre tous les membres du collectif.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par CréaLibre, notamment :
création de sites internet, intégration web, graphisme, identité visuelle, supports imprimés,
communication digitale, conseil, accompagnement, maintenance, formation, rédaction, coordination
de projet et prestations associées.
Des conditions particulières peuvent être prévues dans un devis, une offre, un contrat ou une
politique spécifique. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par écrit
prévalent sur les présentes conditions générales.
3. Devis, commandes et validation
Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une offre écrite ou d’un accord écrit précisant la nature
de la prestation, son prix, les délais estimés, les livrables attendus et les éventuelles conditions
particulières.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date
d’émission. Passé ce délai, les prix, délais et disponibilités peuvent être adaptés.
Acceptation de la commande
La commande est considérée comme acceptée dès validation écrite du devis, paiement d’un acompte,
confirmation par e-mail ou tout autre accord explicite entre les parties.
Le client s’engage à fournir les informations, contenus, accès, validations et éléments nécessaires
à la bonne réalisation du projet. Les retards dus à des informations manquantes ou à des validations
tardives peuvent entraîner un report des délais.
4. Prix et paiement
Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire. Ils comprennent les prestations
décrites dans le devis ou l’offre acceptée. Les frais supplémentaires, options, licences, achats
d’images, polices, hébergements, extensions, impressions, déplacements ou frais de tiers sont
facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans l’offre initiale.
Acomptes
Un acompte peut être demandé avant le début du projet. Sauf accord contraire, le travail commence
après réception de l’acompte ou validation écrite des conditions de paiement.
Facturation
La facturation peut être effectuée en une ou plusieurs étapes : acompte, paiement intermédiaire,
solde à la livraison, forfait mensuel ou facturation selon l’avancement du projet.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la coordinatrice se réserve le droit de suspendre les prestations,
livraisons, accès, mises en ligne ou travaux en cours jusqu’au règlement des montants dus.
Les frais de rappel, de recouvrement ou les intérêts de retard peuvent être facturés au client.
5. Délais et livraison
Les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment
de la complexité du projet, de la disponibilité des prestataires, des retours du client et de la
fourniture des contenus ou accès nécessaires.
La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un envoi de fichiers, d’un transfert
d’accès, d’une remise de documents, d’une présentation, d’un export ou de tout autre livrable
prévu dans le devis.
6. Modifications et validations
Retours du client
Le client dispose d’un délai raisonnable pour transmettre ses retours, corrections ou validations.
Les demandes doivent être regroupées autant que possible afin de permettre un travail efficace
et cohérent.
Modifications incluses
Les modifications incluses sont celles expressément prévues dans le devis ou nécessaires à la
correction d’erreurs imputables à CréaLibre ou aux prestataires mandatés dans le cadre du projet.
Modifications supplémentaires
Toute demande dépassant le périmètre convenu, modifiant l’orientation du projet ou ajoutant
de nouvelles fonctionnalités, pages, supports, contenus ou prestations peut faire l’objet d’un
devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire.
7. Obligations du client
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques,
documents, fichiers, accès ou contenus transmis. Il est responsable de leur exactitude,
de leur légalité et de leur conformité.
Le client s’engage à relire attentivement les livrables avant validation, notamment les textes,
coordonnées, prix, dates, mentions légales, bons à tirer, traductions et contenus destinés à
l’impression ou à la publication.
8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Droits sur les livrables
Sauf accord contraire, les droits d’utilisation des livrables créés pour le client sont cédés après
paiement complet des montants dus. Cette cession concerne l’usage prévu dans le devis ou le contrat.
Éléments de tiers
Certains éléments peuvent être soumis à des licences de tiers : images, typographies, extensions,
logiciels, thèmes, plateformes, outils, banques de médias ou services externes. Le client s’engage
à respecter les conditions propres à ces licences.
Sources et fichiers de travail
Les fichiers sources, fichiers de travail, maquettes modifiables, méthodes, scripts internes,
recherches, brouillons et documents préparatoires ne sont remis que si cela est prévu dans le devis
ou convenu par écrit.
9. Annulation, remboursements et retours
Annulation d’une commande
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés,
les achats effectués pour le projet et le temps de coordination restent dus.
Remboursements
Les remboursements éventuels dépendent de l’état d’avancement du projet, de la nature de la
prestation et des conditions particulières acceptées. Les prestations personnalisées, les travaux
commencés, les créations sur mesure, les fichiers livrés, les services déjà exécutés et les frais
de tiers ne sont en principe pas remboursables.
Retours de produits physiques
Lorsque des produits physiques sont vendus ou livrés, les conditions de retour sont précisées
dans la politique de remboursements et de retours ou dans les conditions particulières de la commande.
Les produits personnalisés, imprimés sur demande, fabriqués spécialement ou utilisés ne sont en
principe pas repris, sauf défaut avéré.
Politique de remboursements et de retours
Les modalités pratiques relatives aux annulations, remboursements, retours, défauts, délais de
réclamation et frais éventuels sont détaillées dans la
Politique de remboursements et de retours.
Cette politique complète les présentes conditions générales de vente.
10. Garantie et responsabilité
CréaLibre et les prestataires impliqués s’engagent à réaliser les prestations avec soin, selon
les règles usuelles de leur domaine et sur la base des informations fournies par le client.
La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute imputable à la
coordinatrice ou au prestataire concerné. Toute responsabilité pour perte de chiffre d’affaires,
perte de données, interruption d’activité, atteinte à l’image, perte de chance ou dommage indirect
est exclue dans les limites autorisées par le droit applicable.
CréaLibre ne peut pas garantir les résultats commerciaux, le référencement, les ventes, la visibilité,
les performances publicitaires ou l’absence d’évolution technique liée à des plateformes, moteurs
de recherche, hébergeurs, outils tiers ou réseaux sociaux.
11. Maintenance, hébergement et services tiers
Les prestations de maintenance, d’hébergement, de sauvegarde, de sécurité, de mise à jour ou
d’assistance font l’objet d’un accord spécifique lorsqu’elles sont proposées.
Les services fournis par des tiers, notamment hébergeurs, registrars, plateformes de paiement,
outils marketing, extensions, logiciels ou services cloud, sont soumis à leurs propres conditions.
CréaLibre ne répond pas des interruptions, modifications, hausses de prix ou dysfonctionnements
imputables à ces tiers.
12. Confidentialité et données personnelles
Les informations échangées dans le cadre d’un projet sont traitées de manière confidentielle
lorsqu’elles ne sont pas publiques ou destinées à publication.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la
Politique de confidentialité.
Le client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à la réalisation des prestations.
13. Références et portfolio
Sauf opposition écrite du client, CréaLibre peut mentionner le projet réalisé comme référence
professionnelle, notamment avec le nom du client, une brève description, des captures d’écran,
des visuels publics ou un lien vers le projet publié.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution causé
par un événement indépendant de sa volonté, notamment panne majeure, maladie, accident, catastrophe,
interruption de service tiers, cyberattaque, décision administrative ou tout autre événement
rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.
15. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties
s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute procédure.
À défaut d’accord amiable, le for juridique est celui du domicile ou du siège de la coordinatrice,
sous réserve des fors impératifs prévus par le droit applicable.
16. Modification des conditions générales
CréaLibre se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande, sauf accord
écrit contraire.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le client peut contacter :
Mariela Cao
1226 Thônex, Suisse